Lors de la souscription d’une assurance, peu importe de quoi elle s’agit, l’assureur s’engage à rembourser l’assuré si le risque prévu dans le contrat se réalise. Vous venez pourtant d’avoir un accident de la circulation et votre compagnie d’assurance auto refuse d’indemniser ? Pourquoi, l’assureur peut-il refuser de vous verser l’indemnité ?
À quoi sert l’assurance auto ?
En plus d’être obligatoire, l’assurance auto est une garantie qui vous permet d’être couvert en cas de sinistre. Elle interviendra donc pour prendre en charge les frais liés à un accident ou à un dommage causé à un tiers. Il y a par exemple la responsabilité civile permettant d’être correctement remboursé en cas d’accrochage en voiture. Les dommages corporels et matériels causés à autrui sont couverts grâce à cette assurance. Il y a également d’autres formulaires qui vous permettent de bénéficier d’une protection au titre de votre assureur si c’est vous qui avez subi ces dégâts. Voilà pourquoi il est nécessaire d’en souscrire. De plus, vous ne pouvez pas circuler sans avoir une assurance auto.
Pourquoi l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?
Contrairement à ce que vous pouvez penser en cas de sinistre, il est possible que vous ne soyez pas remboursé par votre assureur. Mais dans quelle situation peut-il refuser l’indemnisation ? Selon l’article 113 du code des assurances, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un assureur auto pourra éviter de vous indemniser. C’est le cas pour le non-paiement de la prime de l’assurance c’est-à-dire que vous n’avez pas payé à temps votre cotisation. L’article L113-3 prévoit donc que l’assureur peut suspendre le contrat pendant 30 jours, et le résilier 10 jours après le début de cette suspension. Il y a aussi une compagnie d’assurance auto qui refuse d’indemniser si votre déclaration du sinistre est tard. Normalement, cela doit être déclaré dans 5 jours de l’accident ou dans 2 jours de vol. En cas de fausse déclaration, vous ne pouvez pas non plus bénéficier d’un remboursement.
Quels recours en cas de litige en assurance ?
Lorsqu’il y a une compagnie d’assurance auto qui refuse d’indemniser, il est possible de faire une réclamation et de contester cette décision. Mais avant tout, vous devez relire attentivement le contrat souscrit pour vérifier si le sinistre est bel et bien pris en charge dedans. Après, vous pouvez faire une conciliation à l’amiable avec votre assureur. Pour cela, vous devez l’envoyer une lettre de mise en cause avec accusé de réception et il doit le répondre dans huit jours, sous peine de suivre à d’autres procès. Pourtant, si vous êtes le responsable, les frais sont tous à votre charge.